Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un agronome qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 31 mars doit fournir au secrétaire de l’Ordre, au moyen du formulaire prévu à l’annexe I, la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur au moins jusqu’au 31 mars suivant et que celle-ci est conforme au présent règlement.
S’il est dans une situation d’exemption prévue à l’article 4, il doit alors, selon sa situation, avoir dûment complété et transmis la demande d’exemption prévue à l’annexe III ou la déclaration de l’employeur prévue à l’annexe II.
Décision 2002-02-06, a. 7.
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